Cette politique s’applique aux commandes passées sur le site occasion-microtracteur.com et est conforme au droit de l’Union européenne ainsi qu’au Code de la consommation (France).
Résumé clé
- Devise de remboursement : EUR (€)
- Délai maximum pour demander un retour : 30 jours après livraison (politique commerciale)
- Délai légal de rétractation : 14 jours
- Délai de remboursement : 14 jours maximum
- Frais de réapprovisionnement : Aucun
- Méthode de retour : Par courrier (étiquette fournie dans le colis)
- Pays concernés : France
1) Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à la directive 2011/83/UE et aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à fournir de justification.
Notification
Pour exercer votre droit, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail recommandé) à : service-client@occasion-microtracteur.com.
Renvoi des produits
Conformément à l’art. L221-23, vous devez renvoyer les produits dans un délai maximal de 14 jours après notification de votre décision. Les produits doivent être :
- complets,
- fonctionnels,
- remis dans un état permettant leur nouvelle commercialisation,
- accompagnés si possible de leurs accessoires, manuels et emballages.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien due à des manipulations excessives.
Remboursement
Nous remboursons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard, le cas échéant) dans un délai maximal de 14 jours après notification. Toutefois, conformément à l’art. L221-24, le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou présentation d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent.
Frais de retour
Sauf indication contraire, les frais directs de renvoi des biens restent à votre charge (art. L221-23).
2) Politique commerciale de retour (30 jours)
Indépendamment du droit légal de rétractation, Occasion Microtracteur accepte les retours jusqu’à 30 jours après la livraison pour les produits éligibles :
- Produits propres et fonctionnels
- Produits complets (accessoires, manuels, câbles…)
- Idéalement dans l’emballage d’origine
Aucun frais de réapprovisionnement n’est appliqué.
Après contrôle qualité, vous pouvez choisir :
- Un remboursement
- Un échange (selon disponibilité)
3) Exceptions légales au droit de rétractation
Selon l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et qui ont été ouverts ;
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du consommateur.
4) Produits non conformes, endommagés ou défectueux
Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) permettant une mise en conformité du bien sans frais.
Garantie contre les vices cachés
Applicable selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Signalement
En cas de produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut, contactez-nous sous 48 h avec photos à l’adresse : service-client@occasion-microtracteur.com.
Lorsque notre responsabilité est engagée, les frais de retour sont intégralement pris en charge.
5) Procédure de retour
1. Demande de retour
Contactez-nous à : service-client@occasion-microtracteur.com
Indiquez :
- votre numéro de commande,
- l’article concerné,
- la quantité,
- le motif du retour (rétractation, échange, non-conformité, etc.).
2. Étiquette de retour
Une étiquette de retour est fournie dans le colis. Si vous ne la trouvez plus, nous pouvons vous en renvoyer une par e-mail.
3. Préparation du colis
Replacez le produit dans un emballage protecteur avec :
- tous les accessoires fournis,
- la preuve d’achat,
- les éventuels documents complémentaires.
4. Expédition
Déposez le colis selon les indications de l’étiquette. Conservez impérativement :
- la preuve de dépôt,
- le numéro de suivi.
5. Contrôle et remboursement / échange
À réception et après contrôle du produit, un remboursement ou un échange est effectué dans un délai maximal de 14 jours.
6) Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué :
- en EUR (€),
- via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord préalable),
- avec remboursement des frais de livraison standard, le cas échéant.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou communication d’une preuve d’expédition.
7) Coordonnées
Service retours – Occasion Microtracteur
📧 service-client@occasion-microtracteur.com
Merci d’indiquer votre numéro de commande et, si possible, des photos du produit concerné.
Cette politique n’affecte pas vos droits légaux impératifs. En cas de divergence, les dispositions d’ordre public de la directive 2011/83/UE et du Code de la consommation prévalent.