En cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne :
ec.europa.eu/consumers/odr
Le droit applicable aux présentes conditions et à toute vente réalisée sur le site occasion-microtracteur.com est le droit français.
En cas de litige judiciaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur, conformément aux règles de protection prévues par le droit de la consommation.
Cette clause de règlement des litiges respecte les obligations européennes (Directive 2013/11/UE) et françaises concernant l’accès à la médiation pour les consommateurs.